(248) Le gouvernement danois remarque d’abord que les lignes directrices «restructuration» de 1999 ne contiennent pas de règles ou d’instructions à propos du moment où un plan de restructuration doit être présenté à la Commission. La seule condition claire est que la Commission ne peut pas approuver une aide à la restructuration à moins qu’elle ait reçu au préalable un plan de restructuration.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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