Article considérant 249

(249) Le gouvernement danois considère que même dans les cas où une mesure d’aide est exécutée sans notification préalable à la Commission, cette dernière doit vérifier que l’aide satisfait aux conditions d'approbation. C’est ce que stipule entre autres l’article 13, paragraphe 2 du règlement (CE) no 659/1999 (ci-après dénommé «le règlement de procédure»). Il considère qu’il est donc tout à fait satisfaisant pour la Commission de recevoir un plan de restructuration qui est approuvé avant que la Commission ne décide si l’aide d’État est compatible avec le marché commun.