(251) Pour le gouvernement danois, il est clair, d’après la formulation utilisée par la Commission, qu’il aurait été suffisant, pour satisfaire aux conditions des lignes directrices «restructuration» de 1999 relatives au plan de restructuration, de soumettre un tel plan après l’ouverture de la procédure formelle. Le facteur décisif n’était donc pas le moment de la présentation du plan de restructuration, mais le fait qu’il soit présenté avant que la Commission ne rende sa décision finale.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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