(255) En réponse à la réclamation de Danske Busvognmaend, selon laquelle la vente n’a pas été l’objet d’un appel d’offres public, le gouvernement danois soutient que la procédure de vente a été particulièrement longue, concurrentielle, non discriminatoire et transparente, et que le prix final n’était pas nettement différent de l’offre originale.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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