Article considérant 256

(256) En réponse à l’affirmation selon laquelle il n’y a pas eu de contrôles indépendants du prix du marché, le gouvernement danois remarque que la vente devait être approuvée par la commission parlementaire des finances sur la base d’analyses financières réalisées par le conseiller financier de l’État, Alfred Berg. Le gouvernement danois considère que ceci constitue un contrôle suffisant. Du point de vue du gouvernement danois, les passages de l’annexe de l’arrêt du TPI cités par Danske Busvognmaend ne mentionnent aucun manquement quant à la vérification que l’aide a été maintenue à un minimum.