Article considérant 258

(258) Sur la base de ces données, le gouvernement danois n’est pas d’accord avec l’affirmation qu’aucun contrôle n’a été effectué afin de s’assurer que l’aide était limitée à un minimum. La référence aux Annexe K et I de l’affaire par Danske Busvognmaend n’a aucun rapport avec le fait que l’aide ait été ou non limitée à un minimum. Cependant, les citations montrent clairement que la vente à Arriva a été préparée sur la base d’une analyse de rentabilité et que le prix de vente reflétait le prix du marché.