Article considérant 261

(261) Comme décrit ci-dessus, Combus a reçu un soutien financier du gouvernement danois sous la forme d’injections de capitaux (en 1999 et en 2001), d’un emprunt subordonné (en 1999), de la conversion ultérieure de l’emprunt subordonné en capital social et de garanties données à l’acheteur (en 2001). Il est donc important pour l’application de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, d’établir si le soutien financier accordé pendant la procédure de privatisation en 1999 et 2001 constitue deux tranches d’une seule mesure ou deux mesures distinctes.