Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
RéférenceConsidérant 262 de la décision (CELEX 32009D0973)EUR-Lex →
(262) Dans le cadre de l’affaire BP Chemicals, le TPI a considéré que les éléments suivants étaient pertinents pour statuer en la matière:
— la chronologie des apports en cause,
— leur finalité,
— la situation de l’entreprise à l’époque où la décision d’effectuer un apport a été prise.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.