(265) Le gouvernement danois affirme que 18 mois constituent un laps de temps raisonnablement court à la lumière de la complexité de la procédure de privatisation. Il se réfère aussi dans ce contexte à l’affaire BP Chemicals, où 22 mois se sont écoulés entre la première et la dernière tranche de l’aide.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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