Article considérant 266

(266) La Commission n’est pas convaincue par les arguments avancés par le gouvernement danois. Avant tout, il y a une différence factuelle importante entre le dossier BP Chemicals et le cas présent. Dans l’affaire BP Chemicals, l’entreprise publique ENI a réalisé trois injections de capitaux dans ENIChem, en 1992, 1993 et 1994. Le TPI a dû vérifier si la Commission avait correctement défini la troisième injection de capitaux comme répondant au principe de l’investisseur privé, tandis que les deux premières avaient été qualifiées d’aides d’État. Concernant la chronologie des mesures, le TPI a découvert que la troisième injection de capitaux avait déjà été prévue par un plan de restructuration adopté par le conseil d’ENI le même jour que la deuxième injection de capitaux, en décembre 1993. La décision effective d’autoriser la troisième injection de capitaux avait été prise moins d’un mois plus tard, en janvier 1994.