(267) Dans le cas présent, rien n’indique au contraire que les autorités danoises ont prévu en 1999, quand elles ont décidé de la première injection de capitaux, de procéder à une seconde injection à une étape ultérieure de la restructuration. Au contraire: la première injection de capitaux avait été calculée de manière à être suffisante pour restaurer la viabilité économique de Combus. La seconde injection de capitaux a été décidée plus d’un an et six mois après la première en décembre 2000, quand il s’est avéré que celle-ci n’avait pas suffi.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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