Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
RéférenceConsidérant 268 de la décision (CELEX 32009D0973)EUR-Lex →
(268) En conclusion, il y a deux arguments importants d’un point de vue chronologique pour considérer que les deux injections de capitaux constituent des mesures distinctes:
— la seconde injection n’a pas été prévue par les autorités danoises au moment où elles ont décidé d’effectuer la première injection, alors que cela avait été le cas dans l’affaire BP Chemicals,
— la seconde injection a été décidée un an et six mois après la première, alors que dans le dossier BP Chemicals, un mois seulement s’est écoulé entre les deux mesures.
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