(270) La Commission n’est pas de cet avis. La description détaillée des faits ci-dessus montre que l’injection de capitaux de 1999 a été décidée afin d’éviter la faillite imminente de Combus. Elle n’avait pas pour objectif la privatisation de Combus, mais était devenue nécessaire parce que la première tentative de privatiser Combus avait échoué.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.