(274) La situation de Combus au moment des mesures n’avait pas radicalement changé, étant donné qu’elle essuyait des pertes principalement dues aux contrats de service public conclus à un prix auquel elle ne pouvait pas assurer les prestations.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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