(275) En conclusion, la Commission, ayant pris en compte les observations des parties, et appliquant le raisonnement du TPI dans l’affaire BP Chemicals, estime que les deux tranches des mesures de restructuration prises en 1999 et 2001 constituent deux mesures distinctes dans le cadre l’appréciation au regard de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Trois raisons principales motivent cette position:
— L’injection de capitaux de 2001 n’était pas prévue au moment où l’injection de capitaux de 1999 a été décidée. Au contraire: les autorités danoises pensaient que l’injection de 1999 serait suffisante.
— Il s’est écoulé une période d’un an et six mois entre la décision d’effectuer la première injection et celle d’effectuer la seconde.
— Le but de la première injection était d’éviter la faillite imminente de Combus, alors que le but de la seconde était de permettre la privatisation à une valeur positive symbolique.