Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
RéférenceConsidérant 279 de la décision (CELEX 32009D0973)EUR-Lex →
(279) Pour être qualifiées d’aides d’État, les mesures doivent conférer un avantage à l’entreprise. À cet égard, deux questions se posent:
i) Les mesures ne confèrent pas d’avantage à Combus si le gouvernement danois a agi comme un investisseur privé dans une économie de marché.
ii) Les mesures ne confèrent pas d’avantage à Combus si elles servent seulement à dédommager la société dans le cadre de ses obligations de service public et respectent les quatre critères Altmark.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.