(280) L’essence du principe de l’investisseur en économie de marché a été établie par la Commission dans sa communication aux États membres relative à l’application des articles 92 et 93 du traité CEE et de l’article 5 de la directive 80/723/CEE de la Commission aux entreprises publiques du secteur manufacturier (ci-après dénommée «la communication»). En outre, les arrêts de la CJCE et du TPI ont précisé davantage la notion.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.