(281) Selon ces textes et arrêts, la Commission tiendra compte des possibilités réelles pour une entreprise bénéficiaire d’obtenir des ressources financières équivalentes en ayant recours au marché normal des capitaux. Il n’y a pas d’aide d’État lorsqu’il s’agit d’un nouveau capital accordé dans des conditions qui seraient acceptables pour un investisseur privé fonctionnant dans les conditions normales d’une économie de marché.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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