(282) Le paragraphe 35 de la communication s’applique aux apports de capitaux. Il indique qu’un apport en capital doit être considéré comme une aide lorsque la situation financière de l’entreprise et notamment la structure et le volume de l’endettement sont tels qu’il ne paraît pas justifié d’escompter une rémunération normale du capital (sous forme de dividendes ou de plus-values) dans des délais raisonnables.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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