(283) Le paragraphe 39 de la communication définit des critères similaires pour les prêts et explique que, lorsqu’un prêt non garanti est accordé à une société qui serait normalement dans l’impossibilité d’obtenir des crédits (par exemple parce que ses perspectives de remboursement sont médiocres), le prêt équivaut effectivement à une subvention et la Commission le considérera comme telle.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 283
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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