(284) Le comportement de l’investisseur public doit donc être comparé au comportement «hypothétique» d’un investisseur privé, tel une holding privée ou un groupe privé d’entreprises poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, et guidé par des perspectives de rentabilité à plus long terme. Un apport de capital nécessaire pour assurer la survie d’une entreprise qui connaît des difficultés passagères, mais qui, le cas échéant, serait en mesure de retrouver sa rentabilité après la mise en œuvre des mesures nécessaires, ne constitue pas forcément une aide dans l’hypothèse où un investisseur privé aurait fait la même analyse.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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