(285) En conséquence, la Commission doit évaluer si un investisseur privé et propriétaire d’une société similaire à Combus aurait agi comme le gouvernement danois en accordant les mesures en question. Si la Commission estime que le gouvernement danois a agi dans le respect du principe de l’investisseur en économie de marché pour l’une ou les deux mesures, la ou les mesures ne constitue(nt) pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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