(287) Le gouvernement danois affirme que la mesure de 1999 respecte le principe de l’investisseur privé. Ceci est également la raison pour laquelle elle n’avait pas été notifiée à la Commission avant sa mise en œuvre.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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