(288) La Commission note que le Danemark n’a, à aucun moment, présenté une analyse économique qui démontrait qu’il était raisonnablement possible d’attendre de cette mesure un retour sur investissement comparable à celui qu’un investisseur privé attendrait dans le secteur des transports par autobus.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 288
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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