(289) La Commission observe en outre que le conseiller financier du gouvernement danois, Alfred Berg, a exprimé dans ses deux notes de novembre 1998 et d’avril 1999 son inquiétude sur le fait qu’il n’y avait «pas de garantie d’un retour sur investissement positif» si le Danemark décidait de rester propriétaire de Combus afin de la restructurer après une injection de capitaux. Le projet de loi adopté par le parlement danois en mai 1999, autorisant l’augmentation de capital, indique également qu’il était improbable que l’État soit en mesure de récupérer le capital qu’il était sur le point d’investir dans Combus.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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