Article considérant 291

(291) Quant au raisonnement d'«évaluation de groupe», selon la jurisprudence citée ci-dessus (affaire 303/88), la Commission n’exclut pas que l’État ou des entreprises publiques puissent supporter les pertes de l’une de leurs filiales afin de lui permettre de cesser ses activités dans les meilleures conditions possibles, s’ils peuvent prouver que le coût associé qu’ils supportent est inférieur aux dommages économiques qu’ils auraient subis dans d’autres scénarios. La Commission a par exemple appliqué ce raisonnement dans l’affaire C 53/2003, ABX, points 196 à 216, en prenant en compte les coûts supportés par les activités du reste du groupe qui étaient en relation directe avec la filiale en difficulté financière, affaire pour laquelle le lien entre la fermeture de la filiale et l’effet sur le reste du groupe avait réellement été prouvé. La Commission considère que ce n’est pas le cas dans la situation présente, étant donné que les autorités danoises n’ont pas prouvé que le lien entre l’activité économique de Combus et les autres activités économiques de l’État (en particulier en tant que propriétaire d’autres sociétés qui n’ont pas de lien particulier avec Combus) est suffisamment fort pour tirer une telle conclusion. Notamment, à défaut d’autres arguments, la Commission n’est pas convaincue que les notations d’autres entreprises publiques, normalement basées sur les mérites de chaque entreprise, auraient été fortement influencées par le sort de Combus.