Article considérant 292

(292) La Commission n’est pas non plus convaincue par l’argument selon lequel la faillite de Combus aurait nui à la réputation de l’État en tant qu’investisseur, ou qu’elle aurait compromis indûment son programme de privatisation en jetant un doute sur la sécurité de l’emploi de ses anciens fonctionnaires. En effet, en ce qui concerne le premier point, les investisseurs raisonnables parviennent parfois à la conclusion qu’ils doivent mettre un terme à des activités non rentables; quant au second point, il semble plutôt contradictoire d’affirmer que l’État a dû payer pour que des fonctionnaires acceptent des contrats privés tout en continuant de supporter les coûts liés au maintien de leur emploi.