Décision (CELEX 32009D0973) · Article

Article considérant 294

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
RéférenceConsidérant 294 de la décision (CELEX 32009D0973)EUR-Lex →

(294) Il n’y a aucune indication que le gouvernement danois a refait cette évaluation à la suite de l’amélioration de l’offre d’Arriva. Étant donné que la somme d’argent investie par le gouvernement danois par la mesure de 2001, à savoir 140 millions de DKK, ajoutée aux garanties illimitées et aux garanties plafonnées à 58,9 millions, est largement supérieure à la première option évaluée dans l’étude, la Commission considère que les autorités danoises, en décidant la mesure de 2001, ne pouvaient pas raisonnablement penser qu’un investisseur privé aurait agi de la même manière.

Aller plus loin

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