(298) Le TPI, cependant, a déclaré dans son arrêt Combus qu’au moins une de ces conditions n’était pas remplie dans le cas présent, étant donné que les facteurs sur la base desquels la mesure de restructuration avait été calculée n’avaient pas été établis de manière objective et transparente avant la conclusion des contrats de service public.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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