(302) À cet égard, il convient d’abord d’observer qu’une subvention publique accordée à une entreprise qui assure des services de transport uniquement locaux ou régionaux et dans les limites des frontières de son pays d’origine peut tout de même avoir un effet sur les échanges commerciaux entre des États membres.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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