(304) En effet, plusieurs États membres ont commencé de façon unilatérale en 1995 à ouvrir certains marchés des transports à la concurrence d’entreprises établies dans d’autres États membres, de sorte qu’un certain nombre d’entreprises proposent déjà leurs services de transport urbains, suburbains ou régionaux dans des États membres autres que leur État d’origine.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.