(306) La libéralisation du marché des transports par autobus au Danemark et dans d’autres États membres a été accompagnée au niveau communautaire par la directive 92/50/CEE, qui oblige les États membres à lancer des appels d’offres pour les contrats de service public de transport par autobus. À la lumière de la directive 92/50/CEE, la CJCE, dans l’affaire Concordia, a maintenu que l’objectif de la coordination des procédures de passation des marchés publics au niveau communautaire est d’éliminer les entraves à la libre circulation des services et des marchandises.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 306
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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