(307) Étant donné que le marché des transports par autobus est partiellement libéralisé au niveau communautaire à la suite de la décision unilatérale de plusieurs États membres d’ouvrir leurs marchés, accompagnée par l’entrée en vigueur de la directive 92/50/CEE, il existe une concurrence entre les prestataires du marché des transports par autobus.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 307
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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