(308) En conséquence, la mesure de restructuration peut améliorer la position de Combus et de son acheteur par rapport à ses concurrents au sein de l’Union européenne, affectant ainsi à la fois la concurrence entre les entreprises et les échanges commerciaux entre les États membres.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 308
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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