(310) Selon l’article 87, paragraphe 1, CE, l’aide d’État est en principe incompatible avec le marché commun. Dans le cas présent, l’aide d’État pourrait néanmoins être compatible avec le marché commun en vertu du règlement (CEE) no 1191/69 ou de l’article 87, paragraphe 3, point c), CE, comme stipulé par les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté de 1999. Aucune autre disposition en matière de compatibilité n’est applicable dans le cas présent.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 310
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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