(311) La décision d’ouvrir la procédure comporte (aux considérants 90 à 96) une brève description expliquant pourquoi la mesure de restructuration accordée par l’État danois à Combus ne peut pas être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu de l’article 73 CE et du règlement (CEE) no 1169/91. Ni le gouvernement danois ni les tiers n’ont contesté le raisonnement de la Commission sur ce point.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 311
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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