(312) La Commission conclut donc, pour les raisons exposées dans la décision d’ouvrir la procédure, que la mesure de restructuration ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu de l’article 73 CE et du règlement (CEE) no 1169/91.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 312
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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