(314) Sur la base de cet article, la Commission a adopté des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. La Commission a adopté ses lignes directrices initiales pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté en 1994. Une nouvelle version des lignes directrices a été adoptée en 1999 suivie par la version la plus récente des lignes directrices datant de 2004.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 314
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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