(317) La mesure de 1999 accordée à Combus constitue une aide non notifiée. Elle a été accordée avant l’entrée en vigueur des lignes directrices de 1999. En conséquence, les lignes directrices «restructuration» de 1994 s’appliquent à la mesure de 1999.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 317
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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