(318) Le point 3.2.2 des lignes directrices «restructuration» de 1994 expose les conditions suivantes pour l’autorisation d’une aide à la restructuration:
— Plan de restructuration. L’aide à la restructuration doit être liée à un programme de restructuration ou de redressement viable, qui doit être présenté à la Commission avec toutes les précisions nécessaires.
— Viabilité économique. La viabilité de l’entreprise doit être rétablie.
— Atténuation des effets négatifs sur les concurrents. Des mesures doivent être prises pour atténuer autant que possible les conséquences défavorables pour les concurrents.
— Proportionnalité. L’aide doit être proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration.
— Rapport annuel et contrôle. L’État membre doit fournir un rapport annuel sur l’aide pour permettre à la Commission de contrôler que le plan de restructuration est appliqué de manière adéquate.
— Aide unique. L’aide à la restructuration doit être accordée une fois seulement.