(319) En ce qui concerne le plan de restructuration, le point 3.2.2.A des lignes directrices «restructuration» de 1994 expose les exigences suivantes:
«la condition sine qua non de tous les plans de restructuration est qu’ils doivent permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l’entreprise, sur la base d’hypothèses réalistes en ce qui concerne ses conditions d’exploitation futures. En conséquence, l’aide à la restructuration doit être liée à un programme viable de restructuration ou de redressement, qui doit être présenté à la Commission avec toutes les précisions nécessaires. Ce plan doit restaurer la compétitivité de l’entreprise dans un délai raisonnable. L’amélioration de la viabilité doit résulter principalement de mesures internes prévues par le plan de restructuration et elle ne peut être basée sur des facteurs externes sur lesquels l’entreprise ne peut guère influer tels que des augmentations de prix ou de la demande, que si les hypothèses avancées quant à l’évolution du marché sont largement acceptées. Une bonne restructuration devrait impliquer l’abandon des activités structurellement déficitaires.
Pour satisfaire au critère de viabilité, le plan de restructuration doit permettre à l’entreprise de couvrir tous ses coûts, y compris les coûts d’amortissement et les charges financières, ainsi que d’obtenir une rentabilité minimale des capitaux investis qui lui permette, après sa restructuration, de ne plus faire appel à l’État et d’affronter la concurrence en ne comptant plus que sur ses seules forces.»