Article considérant 32

(32) La loi no 232 relative à DSB Busser A/S de 1995, par laquelle Combus A/S a été constituée en société indépendante, prévoyait que l’État danois vendrait jusqu’à 25 % des parts de la société avant la fin de 1998. À cette fin, un comité de pilotage, composé de représentants du ministère des finances, du ministère des transports, de Combus et de conseillers juridiques et financiers externes, a été créé. Le comité de pilotage s’est réuni à 7 reprises avant que les travaux ne soient arrêtés mi-1997.