(320) En 1999, avant l’injection de capitaux, Kromann & Münter avaient présenté au gouvernement danois un plan pour le redressement financier de Combus et la direction de Combus avait préparé un plan de restructuration opérationnel, formalisé dans une note de KPMG. Comme le Danemark considérait à ce moment-là que la décision respectait le principe de l’investisseur privé, il n’a pas présenté ces documents à la Commission.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 320
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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