Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
RéférenceConsidérant 321 de la décision (CELEX 32009D0973)EUR-Lex →
(321) En ce qui concerne le plan de restructuration et la viabilité économique de Combus, deux questions se sont posées au cours de la procédure:
— Danske Busvognmaend considère qu’aucun plan de restructuration n’était disponible au moment où l’injection de capitaux de 1999 a été effectuée. De plus, Danske Busvognmaend prétend qu’un plan de restructuration ne peut pas être mis sur pied a posteriori,
— Les conditions exposées dans les lignes directrices de 1994 pour un plan de restructuration sont-elles remplies?
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