Article considérant 323

(323) Existence matérielle du plan de restructuration. La CJCE a décidé dans l’affaire France/Commission que les autorités de l’État membre qui accorde l’aide à la restructuration doivent être en possession, «à la date de l’octroi des aides litigieuses, d’un plan de restructuration conforme aux exigences [des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration]». Dans le cas présent, ceci signifie que le Danemark devait être en possession d’un projet de restructuration satisfaisant aux exigences des lignes directrices «restructuration» de 1994 au plus tard quand la première injection de capitaux a été effectuée en 1999.