Article considérant 324

(324) Comme décrit ci-dessus, l’injection de capitaux en 1999 était basée sur un calcul des besoins de capital de Combus et sur un plan de restructuration qui avaient été élaborés par l’entreprise juridique Kromann & Münter et par la direction de Combus. Le plan de restructuration prévoyait que Combus reviendrait à la viabilité économique en 2001 si une injection de capitaux de 300 millions de DKK était effectuée et si la direction de la société mettait en application les mesures de restructuration prévues. Le plan de restructuration constitue la base sur laquelle le ministère danois des transports a préparé le projet de loi confidentiel du 27 mai 1999 approuvant l’injection de capitaux.