(325) La Commission conclut que l’aide à la restructuration à Combus a été octroyée seulement après que le gouvernement danois a disposé d’un plan de restructuration. La question de savoir si ce plan de restructuration répond aux exigences des lignes directrices «restructuration» de 1994 reste ouverte.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 325
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.