Article considérant 326

(326) Présentation du plan de restructuration à la Commission. Comme le souligne à juste titre le gouvernement danois dans ses observations à la CJCE, la Commission a déclaré que, dans l’affaire France/Commission, «le gouvernement français n’a pas présenté à la Commission un plan de restructuration crédible» et «que, depuis l’ouverture de la procédure, un tel plan n’a pas été soumis à la Commission par les autorités françaises». Il résulte de cette déclaration, qui n’a pas été contredite par le Tribunal, que le plan de restructuration doit être disponible pour la Commission au plus tard à la date à laquelle la Commission prend sa décision.