(327) Dans la présente affaire, les autorités danoises ont présenté à la Commission en avril 2007 un total de quatre notes datées du 26 avril 1999, du 15 mai 1999 et deux fois du 18 mai 1999. Trois des notes ont été rédigées par Kromann & Münter, une par KPMG. Les autorités danoises considèrent que les trois notes de Kromann & Münter constituent le plan de restructuration financier et la note de KPMG le plan de restructuration opérationnel.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 327
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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