(329) La Commission constate que la note de KPMG répète tout simplement les intentions du conseil d’administration et de la direction de Combus, telles qu’elles avaient été décidées en novembre 1998 et en avril 1999. KPMG fait remarquer qu’ils n’ont pas réalisé un examen budgétaire, mais qu’ils ont travaillé sur les hypothèses faites par Combus. En d’autres termes, KPMG n’avait pas vérifié si les hypothèses sur lesquelles se basait son travail étaient réalistes. La Commission considère donc que le plan de restructuration ne remplit pas le critère «basé sur des hypothèses réalistes», parce que le gouvernement danois n’a jamais vérifié si les hypothèses étaient réalistes.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 329
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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